Les offres de séjour accessibles à partir du site internet www.urbania-vacances.fr sont régies par les articles
L211-1 et suivants, par les articles R 211-1 et suivants du code du tourisme et par les présentes conditions générales de vente valables à compter du 26 Octobre 09 pour les réservations effectuées en ligne et à distance à compter de cette date.
Ces conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes versions.
Elles s’imposent à tout client en ligne qui reconnaît en avoir pris connaissance avant sa réservation et avoir la capacité de contracter, à savoir être âgé de plus de 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
1. IDENTIFICATION DE L’AGENCE DE VOYAGES URBANIA VACANCES
URBANIA VACANCES SARL
Capital social de 120.000 €
Siège social : 5 place Saint Marcellin 05200 EMBRUN
RCS GAP 478 161 565
Numéro TVA intracommunautaire : FR 13478161565
Téléphone : 04 92 405 405 du lundi au samedi pendant les heures ouvrables (appel non surtaxé)
Courriel : info.vacances@urbania.fr
URBANIA VACANCES est une agence de voyages titulaire d’une licence n° LI 005 07 002 délivrée par la Préfecture des Hautes Alpes à GAP
Garantie financière : APS 15 Avenue Carnot 75015 Paris
Responsabilité civile professionnelle : Police n° 086560777 souscrite auprès du GAN (4/6 Avenue d’Alsace 92033 La Défense Cedex) garantissant la responsabilité civile professionnelle d’URBANIA VACANCES à hauteur de 1.600.000 € par année d’assurance.
2. PRIX
Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en euros, TTC, par semaine, du samedi au samedi (sauf autre période communiquée lors de la réservation). Les offres sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le site internet. URBANIA VACANCES se réserve le droit de modifier les offres ce dont le client est informé avant la validation de la commande.
Les prix comprennent la mise à disposition du logement, les charges (eau, électricité, chauffage), la fourniture des couvertures, les équipements de cuisine. Toutefois pour certains logements ou pour certaines périodes, les consommations d’électricité et de chauffage peuvent faire l’objet d’une facturation séparée ceci étant porté à la connaissance du client à la commande.
Sont exclus du prix les frais de dossier, frais bancaires, assurance annulation, supplément animaux domestiques et autres prestations particulières qui seront facturées en sus.
Les prix ont été établis en fonction des conditions économiques et fiscales en vigueur à la date de la mise en ligne sur le site internet des présentes conditions générales de vente.
3. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour est un impôt perçu par certaines communes, certains établissements publics de coopération intercommunale et de certains syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités locales. (Code général des collectivités L. 2333-26 – L. 3333-1 – L. 5211-21 et L. 5722-6). Cette taxe est exigible dès le début du séjour et payable à l'arrivée sur site.
4. RESERVATION
La réservation se fait directement à partir du site internet ou par téléphone auprès de la centrale de réservation du lundi au samedi pendant les heures ouvrables.
Réservation en ligne : La réservation est enregistrée lorsque le client valide le devis qui lui est présenté en ligne et après qu’il ait communiqué ses coordonnées bancaires, vérifié le détail de sa commande, le prix et qu’il ait eu la possibilité de rectifier les éventuelles erreurs, conformément à l’article 1369-5 du code civil. L’émission de cette validation entraînera alors la formation du contrat électronique.
Le client reçoit alors un mail de confirmation et la facture correspondante par courrier.
En cas de versement d’un acompte, le client verse le solde dû à l’échéance indiquée, selon les modes de paiement acceptés par URBANIA VACANCES, tels qu’indiqués à la clause 4.
Réservation par téléphone : La centrale de réservation prend note de la demande du client et enregistre une option, valable 7 jours, sur le séjour réservé. Un bulletin de réservation et les conditions générales de vente d’URBANIA VACANCES sont adressés au client qui doit les renvoyer dûment datés et signés et accompagnés du règlement.
La réservation est enregistrée dès encaissement du versement.
Le client reçoit alors par courrier la facture récapitulative du séjour.
Par application de l’article L 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux ventes à distance et prévu par les articles L 121-20 et L 121-20-1 du code de consommation, n’est pas applicable à l’ensemble des services proposés par URBANIA VACANCES.
5. MODALITES DE REGLEMENT
Lors de la réservation, le client verse un acompte de 30% du montant total du séjour. Le solde est à verser 30 jours avant le début du séjour ou lors de la réservation si elle intervient à moins de 30 jours de celui-ci.
Ces versements se font selon le mode de réservation utilisé soit au moyen d’un paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Master Card, American Express), par chèques, chèques vacances ou par virement.
En l’absence de règlement aux échéances fixées pour quelque cause que ce soit, la réservation est annulée aux torts exclusifs du client qui doit s’acquitter des frais d’annulation tels que prévus à la clause 7.
6. CONDITIONS DE SEJOUR
Animaux domestiques : L’accueil des animaux n’est pas accepté dans tous les logements. Le client est invité à se renseigner à ce sujet avant la réservation. Un supplément animal sera demandé lors de la réservation et un certificat de vaccination à l’arrivée.
Occupation : Les enfants sont considérés comme des occupants à part entière quel que soit leur âge : En cas de lits superposés, la loi prévoit que le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de 6 ans (Décret n° 95-949 du 25 Août 1995). La capacité d’accueil convenue ne doit en aucun cas être dépassée. Si tel est le cas, le contrat est résilié immédiatement avec 100% des frais prévus à la clause 7 à la charge du client.
Heure d’arrivée : Aucune arrivée ne peut avoir lieu en dehors des heures d’ouverture du point d’accueil. Le client doit prévenir de son arrivée, le point d’accueil dont les coordonnées figurent sur le site internet ou sur le bon de réservation.
Dépôt de garantie - état des lieux – nettoyage : Le versement en chèque ou par carte bancaire d’un dépôt de garantie est demandé à l’arrivée avant la remise des clés. Le client doit vérifier dès son entrée dans les lieux que leur état et leur équipement sont conformes au descriptif et à l’inventaire que lui est fourni. Toute réclamation sur ce point doit être impérativement formulée dans les 48 h qui suivent la prise de possession des lieux. A défaut, le client est tenu pour responsable des dégâts et manquants constatés à sa sortie et supporte les frais de remise en état ou remplacement nécessaires. A cet égard, l’usage consiste à ce que le client donne mandat écrit à un prestataire du point d’accueil de le représenter lors du contrôle de l’état des lieux de sortie. Le client peut toutefois fixer avec le prestataire du point d’accueil, 48h à l’avance, une heure pour ce contrôle afin qu’il ait lieu en sa présence. Le dépôt de garantie sera restitué au client par courrier trois semaines après la sortie, sous déduction éventuelle des frais de nettoyage ou/et de remplacement lui incombant (pour tout dépôt de garantie versé en espèces, les frais de mandat seront déduits).
7. ANNULATION
Si le client souhaite annuler son séjour, il doit adresser une lettre recommandée AR qui sera prise en compte à réception.
En ce cas, les frais d’annulation s’élèvent à :
40 € + frais de dossier 25 € pour une annulation de 60 jours ou plus avant le début du séjour
30% du prix global + frais de dossier 25 € pour une annulation entre 59 jours et 30 jours avant le début du séjour
50% du prix global + frais de dossier 25 € pour une annulation entre 29 jours et 14 jours avant le début du séjour 75% du prix global + frais de dossier 25 € pour une annulation entre 13 jours et 5 jours avant le début du séjour
100% du prix global + frais de dossier 25 € pour une annulation moins de 5 jours avant le début du séjour ou interruption du séjour.
8. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU SEJOUR
Si pour un cas de force majeure, l’appartement réservé n’est pas disponible, le client en est informé et a le choix entre la résiliation du contrat ou un logement de remplacement. En cas de résiliation, URBANIA VACANCES rembourse au client, intégralement et sans frais, les sommes versées. Si le client accepte un séjour de remplacement, le logement proposé est de catégorie similaire. Au cas où le logement en catégorie similaire n’est pas possible, un logement en catégorie supérieure sera proposé sans frais supplémentaires pour le client. Le client ne peut demander une autre indemnisation. Ces modifications font l’objet d’une régularisation administrative.
9. PRESTATIONS ET ACTIVITES PARTICULIERES
Le client doit se conformer strictement aux prescriptions du prestataire et aux règles de sécurité pour l’exercice des activités particulières réservées. A défaut, il est tenu entièrement responsable de tout dommage résultant du non respect de ces prescriptions. La responsabilité d’URBANIA VACANCES ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par le client ou en cas de force majeure ou du fait d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat.
Les informations données par les stations relatives à leurs dates d’ouverture ou de fermeture n’engagent en aucun cas URBANIA VACANCES.
10. RECLAMATIONS
Dans le cas où le client souhaite présenter une réclamation à propos de son séjour, il doit le faire auprès d’URBANIA VACANCES à l’adresse indiquée à la clause 1, au plus tard dans les huit jours après son départ, par LRAR en indiquant toutes les informations relatives à l’identification de son séjour. Il doit également annexer à sa réclamation les justificatifs nécessaires.
11. LITIGES
Les contrats résultant de la fourniture de prestations de services conclues par l’intermédiaire du site internet URBANIA VACANCES sont soumis au droit français.
Tous les litiges en découlant seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
12. TRAITEMENT INFORMATIQUE
Par application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa réservation et pourront servir, sauf opposition de sa part, à lui adresser des informations commerciales.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site d’URBANIA VACANCES a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose, conformément aux dispositions en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification, d’opposition et de suppression, auprès d’URBANIA VACANCES, des données le concernant.
13. ASSURANCE MULTIRISQUES ANNULATION LOCATION SAISONNIERE
Aucune assurance n’est comprise dans nos prix.
URBANIA VACANCES propose toutefois au client, lors de la réservation, la souscription d’une assurance facultative multirisque annulation location saisonnière, auprès de la compagnie ACE Europe, adaptée à ce type de séjour. Les conditions générales de cette police peuvent être consultées en cliquant sur ce lien.
Le client peut toutefois choisir de souscrire une assurance auprès de toute autre compagnie de son choix auquel cas il est invité à bien vérifier l’étendue des garanties proposées.
REPRODUCTION DES ARTICLES R 211-5 A R 211-13 DU CODE DU TOURISME PAR APPLICATION DE L’ARTICLE R 211-14.
Article R211-5 Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-6 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-7 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-8 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-6 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14° de l'article R. 211-6.
Article R211-9 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-10 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-11 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-12 Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6.
Promotion: toute promotion postérieure à la date de réservation n'est pas appliquable à la réservation effectuée. les promotions ne sont pas cumulables entre elles ni avec une remise déjà effectuée.